Négocié plutôt que débattu démocratiquement, ACTA contourne les parlements et les organisations internationales pour imposer une logique répressive dictée par les industries du divertissement. Si il était instauré, cet accord créerait de nouvelles sanctions pénales forçant les acteurs de l’Internet à surveiller et à censurer les communications en ligne. IL s’agit donc d’une menace majeure pour la liberté d’expression en ligne et est porteur d’insécurité juridique pour les entreprises de l’Internet.
Jeudi après-midi, le rapporteur du texte au Parlement, l’eurodéputé français Kader Arif, a annoncé qu’il quittait son poste de rapporteur. “Je ne participerai pas à cette mascarade”, explique-t-il dans un message publié sur son blog. Dénonçant “la non-association de la société civile”, le “manque de transparence depuis le début des négociations”, la “mise à l’écart des revendications du Parlement européen” mais aussi “des manœuvres inédites de la droite de ce Parlement pour imposer un calendrier accéléré visant à faire passer l’accord au plus vite”, l’eurodéputé dit vouloir “envoyer un signal fort et alerter l’opinion publique sur cette situation inacceptable”.
As the study points out, encouraging the ‘cooperation’ between internet providers and the content industry amounts to privatised policing, violating the rule of law and the right to fair judicial process. ACTA also allows for the monitoring of internet users without initial suspicion, the handing over of their personal data to rights holders on the basis of mere claims and the transfer of this data even to countries without adequate data protection, all of which is in clear conflict with legal guarantees of fundamental rights in the EU. The agreement does not contain ‘fair use’ clauses or exceptions for trivial or minimal infringements. It therefore tilts the balance - both in terms of substance and of process - unfairly in favour of rights holders and against users and citizens.
